Archives légales, récépissés de préfecture et statuts officiels reliés — Figure 14.0 — Registre juridique officiel : conservation physique des procès-verbaux d'assemblées générales, récépissés de préfecture et attestations de non-lucrativité fiscale au siège associatif.

Registre Légal de Transparence, Statuts Loi 1901 & Mentions

INDEX D'INTÉGRITÉ ADMINISTRATIVE • JOURNAL OFFICIEL • CHARTE RGPD SANS TRACEURS

SAISIR LE SECRÉTARIAT LÉGAL CONSULTER LES COMPTES PUBLICS RÉGIME FISCAL DU MÉCÉNAT

ENGAGEMENT SOLENNEL DE CONFORMITÉ RÉPUBLICAINE ET D'INTÉGRITÉ LÉGALE (150+ MOTS)

L'existence juridique et l'action civique de LA PLANÈTE DES ARTISTES sont enracinées dans la tradition républicaine de la liberté d'association proclamée par la grande loi du 1er juillet 1901. Notre structure opère sous le contrôle vigilant des autorités préfectorales et judiciaires françaises, garantissant à l'ensemble de ses membres, partenaires publics et donateurs une conformité statutaire irréprochable. Nous réaffirmons avec la plus haute solennité le caractère strictement désintéressé de notre gestion, l'absence de toute distribution de dividendes ou d'avantages matériels directs ou indirects aux dirigeants bénévoles, et la dévolution exclusive de notre actif patrimonial à des œuvres d'utilité publique analogues en cas de dissolution éventuelle. Ce portail numérique d'information institutionnelle est conçu dans le respect absolu de la vie privée des citoyens, sans aucun traçage commercial invasif, reflétant ainsi l'éthique de transparence, de probité et de dignité qui guide notre engagement au service des campagnes de Haute-Saône.

1. Mentions Légales Obligatoires (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique)

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des usagers les éléments d'identification suivants :

Éditeur de la Plateforme : Association LA PLANÈTE DES ARTISTES, régie par la loi du 1er juillet 1901. Siège social : AUX CHAMPS DE LA GUERRE, 70150 CHAMBORNAY-LES-PIN.
Immatriculation Administrative : Répertoire National des Associations (RNA) sous le n° W702001854. Numéro SIREN : 419084579.
Directeur de la Publication : Le Président en exercice du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social.
Courriel & Téléphone : kaushyipaihwuo@gmail.com | +33839623311.
Hébergement Technique : Plateforme Cloud conforme aux standards de sécurité européens, garantissant la localisation souveraine des données et l'absence d'interception publicitaire.

Consultation d'un dossier préfectoral certifié par un bénévole juriste — Figure 14.1 — Conformité administrative intégrale : vérification semestrielle des inscriptions modificatives au registre spécial des associations de la Préfecture de Haute-Saône.

2. Extraits Certifiés Conformes des Statuts Constitutifs

Les statuts régissant l'association ont été adoptés en assemblée générale constitutive et déposés au greffe des associations de Vesoul :

ARTICLE 2 — OBJET SOCIAL ET VOCATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

« L'association a pour objet exclusif de promouvoir, développer et faciliter l'accès à la culture vivante, au spectacle et aux arts populaires dans les zones rurales et périurbaines défavorisées, notamment par la mutualisation solidaire, l'entretien, le transport et la mise à disposition non commerciale d'équipements scéniques, acoustiques et d'éclairage au bénéfice des collectivités territoriales, des écoles et des associations sans but lucratif. L'association s'interdit tout but lucratif, toute action commerciale et toute prise de position confessionnelle ou partisane. »

ARTICLE 14 — DÉVOLUTION DES BIENS EN CAS DE DISSOLUTION

« En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés parmi les membres bénévoles. L'actif net subsistant, composé notamment du parc de matériel scénique mutualisé, sera intégralement dévolu à une association d'intérêt général ou à une collectivité publique poursuivant des fins culturelles et éducatives analogues, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Aucun élément de l'actif ne pourra être attribué aux membres de l'association. »

Signature des délibérations statutaires par le bureau de l'association — Figure 14.2 — Démocratie interne et collégialité : les membres du conseil d'administration signent le procès-verbal de validation des règles de prêt non commercial.

3. Politique de Protection des Données Personnelles (RGPD)

En stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :

Finalité Exclusif du Traitement : Les informations recueillies via les formulaires de contact ou d'adhésion bénévole sont enregistrées dans un fichier sécurisé géré directement par le secrétariat pour le traitement administratif des demandes, l'émission des reçus fiscaux Cerfa et l'envoi des convocations aux assemblées générales.
Non-Cession Absolue : Aucune donnée personnelle n'est jamais vendue, louée, échangée ou cédée à des tiers, qu'ils soient annonceurs, partenaires commerciaux ou courtiers de données.
Exercice des Droits Informatique & Libertés : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement de vos données personnelles par simple notification écrite adressée au secrétariat général : kaushyipaihwuo@gmail.com.

Registre des traitements de données tenu à jour selon les recommandations de la CNIL — Figure 14.3 — Rigueur éthique : le registre des activités de traitement associatif est tenu à jour au siège conformément aux recommandations de la CNIL.

Une Institution Fondée sur la Confiance et le Droit

Pour toute question relative aux statuts officiels ou pour obtenir une copie intégrale certifiée du récépissé préfectoral.

CONTACTER LE RÉFÉRENT JURIDIQUE HISTORIQUE DE L'ASSOCIATION GUIDE DU MÉCÉNAT DÉDUCTIBLE